Dossiers à la commission nationale de réparation : mode opératoire post-jugement

Le jugement du 20 décembre impacte la manière dont les dossiers de saisine vont être remplis et traités.

Ceci est une mise à jour allégée du mode opératoire précédent.

Ne pas hésiter à contacter des syndicalistes pour vous aider dans cette démarche, à en parler avec d’ancien-nes collègues… : c’est plus facile que tout-e seul-e devant le dossier.

◦ Vous remémorer les événements, et les resituer dans le temps.

◦ Trier uniquement les événements entre 2007 et 2010, et leurs conséquences si elles ont été différées dans le temps, et ne faire figurer que cette période dans le dossier indemnisation.

◦ Remplir le dossier sans se prendre la tête sur toutes les rubriques, si votre demande d’indemnisation ne dépasse pas 10 000€. C’est en effet l’indemnisation que le jugement du 20 décembre 2019 a fixé pour les 129 parties civiles, qui ont été la cible du harcèlement moral institutionnel, sans qu’il y ait eu obligatoirement d’effet néfaste (mobilité, santé …)

◦ S’assurer que les pièces indispensables (justificatifs d’emploi à France Télécom durant la période, du lien avec le-la salarié-e victime de France Télécom) sont annexées.

◦ Si l’indemnisation demandée est au delà des 10 000,00 € du préjudice moral, contacter notre avocat du cabinet TTLA (en priorité Maître Philippe De Castro*) pour l’estimation des préjudices. L’avocat vous enverra alors une convention d’honoraires, en pourcentage de ce que vous obtiendrez.

◦ Envoyer votre dossier avec objet : « dossier d’indemnisation Nom Prénom », à l’adresse : dossiersaisine@proceslombard.fr, pour que nos militant-es de SUDPTT le dépose auprès de la commission de réparation d’Orange. Cela permet une vue d’ensemble, utile au suivi de ce dispositif.

Délai de dépôt des dossiers : JUIN 2020

◦ Témoigner, publiquement, si vous le souhaitez, ici

*Cabinet TTLA – Procès France Télécom – 29, rue des Pyramides – 75001 – Paris – Tél. 01 44 32 08 20 – p.decastro@ttla-avocats.com

5 commentaires

  1. Bonjour,

    Retraité depuis mai 2014, et ayant eu à subir dès 2006 ce que l’on peut décrire comme des actions de harcèlement répétées de la part de ma hiérarchie, la première action à mon départ en retraite a été de brûler et d’éliminer tous documents et toutes traces susceptibles de me rappeler cette période de grandes souffrances dont j’ai été victime.

    Je suis donc aujourd’hui dans l’incapacité de joindre un quelconque document (mails, justificatifs d’emplois occupés, fiche de poste …etc) pouvant prouver ma bonne foie dans le cadre de cette requête.

    Dans l’attente de votre retour et de vos avis et conseils éclairés, je vous présente mes très sincères salutations et remerciements anticipés.

    JJ Rechenmannn

    1. Bonjour cher collègue retraité, as tu eu une ou des réponses ? Ou un grand silence angoissant, comme celui que nous rencontrons souvent dans un monde égoïste ? Retraité depuis 2014, je n’ai découvert cette commission qu’il y’ a peu de temps, grâce à un courriel anonyme. Merci à Orange de son silence. Cordiales salutations

      1. Bonjour,

        Désolé du retard à répondre à ton message, mais atteint d’un COVID 19 dès le 20 mars , et transporté d’urgence dans un hôpital de Sazbourg en Autriche le 1 avril, j’ai passé 6 semaines en réanimation dont 4 semaines dans le coma avec de lourdes séquelles.
        A mon retour en France j’ai encore passé 9 semaines d’hospitalisation et de rééducation et aujourd’hui le bilan pneumologique que je viens de réaliser le 20 juillet est loin d’être rassurant !!!

        Donc je te confirme que suite à mon message initial, c’est le black out complet, absolument aucun retour de qui que ce soit.

        Je vais dès aujourd’hui remplir un dossier de saisine……et on verra.

        Bien cordialement

        1. Bonjour,

          Nous vous invitons effectivement à remplir un dossier de saisine, et vous rappelons les conseils donnés sur notre site : https://proceslombard.fr/reparation-et-indemnisation-comment-agir/
          Nous avons remonté à la commission d’indemnisation la difficulté de certain.es retraité.es à fournir des pièces justificatives, et vous n’êtes pas le premier à avoir brûlé tous vos documents de carrière, ce qui, en soit, fait sens au regard de l’amertume de nombre de fins de carrière. Votre avis de pension devrait être suffisant pour attester de votre présence à France Télécom dans la période 2007-2010.
          Cordialement

    2. Bonjour,
      je ne sais pas si ma réponse arrive à temps, moi aussi je ne voulais plus entendre parler de cette période, mais comme à l’époque j’avais envoyé des mails, de part et d’autres, j’ai fait des recherches, et j’ai retrouvé certains mails, mais aucun témoignage; car souvent les personnes ne veulent pas se mouiller.
      Je fais ma demande et je verrai bien, je ne cherche pas forcément une réparation financière mais plus pour sanctionner les managers qui ont abusé de leur pouvoir.

      Cordialement

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