Dépôt des demandes d’indemnisation : jusqu’au 31 décembre 2020.

(mode opératoire : ici)

(Info en bref) Au vu des nouvelles demandes qui affluent (300 depuis le 15 septembre), le délai de dépôt est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. C’était la demande initiale des Organisations Syndicales, qui l’ont enfin obtenu lors de la commission de suivi du 27 octobre. Les délais de traitement sont de 4 mois à 6 mois.

(Info en bref) Plus de 1000 demandes au 15 septembre 2020, et le rythme reste soutenu.

Ce sont près de 500 demandes, à la date du 5 mai 2020, qui sont parvenues à la commission de réparation et d’indemnisation, dans un rythme soutenu de 10 à 15 dossiers /semaine, y compris pendant le confinement. 60% des demandes ont transité par SUD PTT.

La moitié des demandes émanent de retraité-es et ex-salarié-es, montrant par là que, dix ans plus tard et après avoir quitté l’entreprise, l’impact sur leur vie a été durable. Nous savons que certain-es ne font pas la démarche parce qu’elle serait trop douloureuse encore maintenant, ou qu’ils-elles estiment n’avoir pas été les plus impacté-es, donc moins légitimes que d’autres, à demander compensation.

Sur les dossiers déjà traités, 2/3 ont ou vont faire l’objet d’une transaction, dont nous savons que certaines, à notre surprise, ont été inférieures aux 10 000 € accordés aux parties civiles « lambda » du jugement. 1/3 ont été rejetées, aux motifs de faits hors période 2007-2010, ou de transactions précédantes.

La commission a reçu ou s’est entretenue avec 140 personnes, et rapporte que celles-ci ont apprécié s’exprimer sur cette période douloureuse. Un suivi psychologique leur a parfois été proposé, dans le cadre de la convention d’Orange avec IAPR, le réseau de psychologues en convention avec Orange depuis la crise des suicides en 2010. Nous avons obtenu la possibilité d’un suivi psychologique collectif avec l’association PAV75, sollicitée par le Tribunal de Paris lors des audiences du procès. Les modalités sont en cours de construction.

En mars, la commission s’était déclarée incompétente pour les indemnisations des pertes de salaires ou de chances en matière d’évolution de carrière, se limitant à celle du préjudice moral. Une dizaine de salarié-es avait eu un accompagnement spécifique en termes de promotion ou mobilité. Ce n’est pas ce qui nous avait été annoncé au départ !

Cette optique étriquée et la faiblesse de certaines indemnisations a conduit SUD PTT à écrire au PDG, Stéphane Richard, et c’est son directeur adjoint, Nicolas Guérin, qui a répondu. Depuis, la commission a infléchi ses décisions de manière plus favorable, et les demandes relevant d’un préjudice autre que moral ont été transmises pour étude aux services RH concernés.

La commission n’a pas jugé utile de faire part aux organisations syndicales du montant total des indemnisations versées, gardant ce privilège au Conseil d’Administration. Les 2 milliards estimés par un article des Echos, seront, de toutes façons, loin d’être atteints !

Sud PTT continue à informer et à mobiliser ses équipes pour une réparation conséquente et dissuasive.

ICI, le dossier de saisine. Pour vous renseigner sur la fiscalité de l’indemnité transactionnelle qui règle amiablement les suites du procès pénal, rapprochez-vous de votre centre des impôts.