Suite à une déclaration préalable en Comité d’hygiène sécurité et conditions de travail

  • WATTERLOT Dominique
  • France Télécom
  • 2009
  • Meurthe-et-Moselle

Aujourd’hui à la retraite de l’UI Nancy depuis mars 2013, j’avais le grade de CTDX.SL. J’étais DP et membre de CHSCT de l’UI Alsace Lorraine durant l’année 2009 lorsque mes problèmes ont commencé avec la direction de l’UI.
Durant, la réunion du CHSCT 19/12/2009 j’ai lu une déclaration préalable. Celle-ci étant mal interprétée/écoutée par le président du CHSCT a entraîné une plainte du directeur à mon encontre au Tribunal de Police pour diffamation non publique. Le jugement du Tribunal de Police du 21/07/2010 a condamné le directeur de l’UI à me verser 1000,00 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Pour information, cet article ne s’appliquait pas dans mon cas de figure!, et je n’ai jamais perçu les 1000,00 euros…
SudPTT54 avait pris en charge l’ensemble des frais d’huissier et d’avocat environ 2000,00 euros.

Estimant que je n’avais pas obtenu réparation, j’ai donc à titre personnel déposé une plainte pour a) préjudice subi contre le directeur de l’UI, b) réclamer le remboursement des frais engagés par le syndicat auprès de la Cour d’Appel de Nancy. Mais le jugement de la Cour a rejeté mes demandes…

Dans la foulée ( si je puis dire!) j’ai demandé à la direction de l’UI à bénéficier en tant que membre élu du CHSCT de la protection fonctionnelle, puisque j’avais été accusé à tort dans l’exercice de mon mandat. Comme, je n’ai eu aucune réponse de la Direction j’ai avec un avocat déposé à titre personnel auprès du Tribunal Administratif de Nancy un dossier réclamant la protection fonctionnelle.

Celui-ci a rejeté ma demande… J’ai ensuite fait appel du jugement auprès de la cour d’Appel de Nancy, qui cette fois m’a donné raison contre Orange et dédommagé à hauteur de 1500,00 euros pour la totalité des frais engagés… En réalité, je ne suis jamais rentré dans mes dépenses bien que mon assurance avait consenti à prendre en charge jusqu’à un certain montant (mais pas la totalité) les frais réclamés par mon avocat et qui restaient inférieurs au 4200 euros que j’avais déboursés auprès du Tribunal Administratif et à la Cour d’Appel.

Pour synthétiser: les répercussions de l’affaire déclenchée en 2009 auprès du Tribunal de Police par la direction de l’UI ne s’est pas terminée là puisque je n’ai pas connu les joies d’une fin carrière conventionnelle…En effet, qui croirait hormis les juges que je n’ai jamais fait l’objet de la part de la Direction d’un comportement anti-syndical lorsque le jour de mes 60 ans je me suis d’abord a) retrouvé privé de tous accès professionnels pour ne pas dire viré comme un malpropre, (ne voulant pas faire valoir légalement mon droit à la retraite malgré mon grade dit actif, puisque je n’ai jamais exercé le moindre métier technique lors de toute ma carrière -arrêt cours d’appel de Nancy-)… et ensuite pour ne pas avoir formulé de demande écrite de mon droit à pension, b) d’être privé de tous revenus durant 3 mois…Cette affaire d’exclusion a d’ailleurs été relayée par les médias et les députés avec l’aide d’actions de soutien par le 54, afin de trouver une sortie honorable.

Bien que cette épisode se soit passé 2 ans après l’affaire du Tribunal de Police, il serait anormal de ne pas faire le lien avec une forme de harcèlement contre un militant.
J’ai donc en 2013 déposé avec mon avocat 2 procédures distinctes contre Orange pour demande de réintégration et demande indemnitaires calculée sur la prolongation de mon activité jusqu’à mes 65 ans argumentant que sur la forme et le fond il reste impensable de croire qu’à aucun moment le directeur de L’UI condamné au Tribunal de Police, n’aurait jamais aidé de la direction EST, eu la moindre pensée à ne pas se venger contre moi… Le plus marrant c’est qu’avec tout le bruit qu’a fait mon affaire, seule la justice s’est persuadée qu’il n’y avait aucune preuve apportée contre un comportement anti-syndical de la part de la direction, à tel point que la Cour d’Appel n’a même pas évoquée son arrêt toujours constant qu’elle a fait appliquer pour un collègue de l’UI contre Orange afin qu’il puisse après 60 ans continuer sa carrière… Vous avez compris que mes deux affaires ont été rejetées.
Aujourd’hui, il me reste une affaire en cours contre Orange qui doit être jugée à Limoges…
Il s’avère que j’ai élevé 3 enfants dont 2 de ma compagne ce qui m’a valu un rappel de France Télécom de la prestation dite du SFT. Ce rappel financier a occulté 3 années et 6 mois et me prive de mon droit à majoration de 10% supplémentaires pour avoir élevé 3 enfants dans les dispositions de la loi.

En effet, le service RH de l’époque reconnait bien le document de déclaration de vie maritale que je lui avais donné, mais il prend en compte le jour de la date où celui-ci a été fait à la Mairie de Nancy et non pas la date antérieur de 3 ans et 6 mois relatant ma vie commune avec les 2 enfants de ma compagne et notre adresse commune.
J’ai donc contesté l’interprétation faite par le service RH auprès de la Cour d’Appel Administrative ,qui n’a pas vu de faute d’interprétation de ce service de France Télécom et déplore le fait qu’aucun document n’ a été déposé par mes soins pour soutenir que je vivais bien à la même adresse avec ma compagne et ses deux enfants. ( Pour information: mes documents ont été perdus).

Or il s’avère que le dossier individuel de chaque agent possédait jusqu’à avant décembre 2012, différents documents administratifs sur lesquels figuraient l’adresse de domiciliation tels que double de fiche de paie, documents comptables pour le service des finances.
De plus, ayant travaillé au CFRT, je savais que des microfiches téléphoniques étaient archivées sur lesquelles apparaissaient adresse et nom de l’utilisateur de la ligne téléphonique. Je n’évoquerais ici même pas l’endroit ou était installé le poste téléphonique de service ou de fonction affecté à chaque agent, mais que France Télécom et Orange apparemment ignorait (l’endroit)…
Et pourtant malgré mes demandes antérieures à décembre 2012 pour ces type de documents, le service RH d’Orange s’est toujours abstenu de me les fournir…
Je ne peux pas croire contrairement à ce qu’a toujours soutenu le service RH de France Télécom d’hier et d’Orange aujourd’hui à son incapacité à connaitre ma domiciliation puisque les factures téléphoniques et les bulletins de paie faisaient l’objet d’un envoi à notre domicile…

En conclusion, je ne sais pas avec quel intérêt vous me lirez et/ou considérerez voir dans l’ensemble de mes affaires une forme de harcèlement qui reste bien à mon avis lié à une activité syndicale dérangeante. Toujours est-il que je suis passé au travers de mes différentes épreuves dans des phases révoltantes, déprimantes et exténuantes. Chacun réagit en fonction de son tempérament et pour les plus sensibles on en connaît l’épilogue. Je ne sais pas quelles suites vous donnerez et si vous admettrez que seule la première affaire , celle du tribunal de police reste compatible avec le dispositif de réparation et d’indemnisations préjudices où si aucune rupture n’est envisageable avec toutes les autres affaires perdues ou à venir encore…